La CDAPH, ou Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, est l’instance départementale qui statue sur les demandes de reconnaissance de handicap. Elle siège au sein de la MDPH et décide de l’attribution de l’AAH, de la PCH, de la RQTH, de la carte mobilité inclusion ou d’une orientation en établissement. Sa décision s’appuie sur l’évaluation d’une équipe pluridisciplinaire et sur le projet de vie de la personne.
Derrière ce sigle administratif se cache une étape décisive pour des milliers de familles chaque année. Savoir qui décide, sur quels critères et dans quels délais permet d’aborder la démarche avec moins d’incertitude, et surtout de limiter les allers-retours qui allongent inutilement les procédures.
Les droits que la CDAPH peut reconnaître
La commission ne se limite pas à un seul type d’aide. Selon la situation et l’âge de la personne, elle peut accorder plusieurs décisions, parfois combinées. Le tableau ci-dessous résume les principales.
| Décision | Public concerné | Effet principal |
|---|---|---|
| AAH | Adulte | Aide financière mensuelle, sous conditions de ressources |
| AEEH | Enfant | Aide versée à la famille, avec compléments possibles |
| PCH | Adulte et enfant | Compensation du handicap : aides humaines, techniques, aménagement du logement |
| RQTH | Adulte | Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé |
| Carte mobilité inclusion | Adulte et enfant | Stationnement réservé ou priorité d’accès et de placement |
| Orientation | Adulte et enfant | Accompagnement en établissement ou service spécialisé |
Une même demande peut aboutir à plusieurs décisions simultanées. Un adulte peut recevoir une RQTH, une carte de stationnement et une orientation professionnelle dans la même notification. Chaque volet est toutefois examiné séparément, avec ses propres critères et ses propres pièces justificatives.
Qui décide réellement au sein de la CDAPH
La composition de la commission est encadrée par la réglementation. On y retrouve des représentants du département, des organismes de sécurité sociale comme la CPAM et la CAF, des associations de personnes handicapées et des professionnels du secteur médico-social. Cette mixité vise à croiser les points de vue avant de trancher sur des situations souvent complexes.
En amont, une équipe pluridisciplinaire d’évaluation analyse le dossier. Elle s’appuie sur un guide d’évaluation des besoins de compensation, souvent désigné par son acronyme GEVA, qui sert de référentiel commun. Ce document décrit la situation de manière homogène : limitations d’activité, restrictions de participation, besoins d’aide et de compensation. Le projet de vie rédigé par la personne ou sa famille pèse également, car il donne du sens aux demandes formulées.
Dans les faits, la commission suit le plus souvent les conclusions de cette équipe. Un dossier complet et cohérent en amont augmente donc réellement les chances d’obtenir une réponse conforme aux attentes.
Comment saisir la CDAPH, étape par étape
Le passage par la MDPH est obligatoire. La commission ne peut pas être saisie directement par un particulier, ni par un médecin traitant. Le formulaire de demande, disponible en ligne ou en version papier, regroupe les pièces nécessaires.
- Remplir le formulaire de demande et cocher précisément les prestations souhaitées.
- Joindre un certificat médical récent décrivant le retentissement du handicap au quotidien, et pas seulement le diagnostic.
- Rassembler les pièces complémentaires : bilans, comptes rendus d’hospitalisation, attestation scolaire ou professionnelle.
- Rédiger un projet de vie clair, qui décrit les besoins concrets et les obstacles rencontrés.
- Déposer le dossier auprès de la MDPH et conserver l’accusé de réception.
Cet accusé de réception fait office de preuve de dépôt et déclenche le point de départ des délais. Il est utile de le garder accessible, notamment en cas de relance ou de recours ultérieur.
Délais, décision implicite et voies de recours
Les délais varient fortement d’un département à l’autre. Un délai de référence de quatre mois est souvent évoqué. Passé ce délai sans réponse, un rejet implicite peut être considéré comme acquis, ce qui surprend beaucoup de demandeurs. Il ne faut donc pas attendre passivement : une relance écrite auprès de la MDPH reste utile et garde une trace de la démarche.
En cas de désaccord, la première étape est un recours administratif préalable obligatoire, adressé à la MDPH dans un délai de deux mois suivant la notification. La commission réexamine alors le dossier, parfois avec un nouvel avis médical. Si le refus persiste, un recours devant la juridiction compétente devient envisageable, souvent avec l’appui d’un avocat ou d’une association spécialisée.
Ces procédures demandent de la méthode. Conserver chaque courrier, noter les dates d’envoi et classer les pièces dans l’ordre facilitent grandement le suivi, y compris plusieurs mois après la décision initiale.
Enfant, adulte : ce qui change dans la décision
Pour un enfant, la demande porte généralement sur l’AEEH et sur une orientation scolaire ou médico-sociale. La commission tient compte de l’impact sur la scolarité, des soins nécessaires et du retentissement sur la vie de famille. Les décisions sont le plus souvent prises pour une durée limitée, ce qui suppose un suivi régulier et une anticipation des renouvellements.
Chez l’adulte, l’accent se déplace vers l’emploi, l’autonomie et la compensation. La RQTH ouvre l’accès à des dispositifs d’insertion, tandis que la PCH finance des aides concrètes. Au moment du passage à la majorité, les droits liés à l’enfance s’arrêtent et une nouvelle demande doit être construite selon les règles applicables aux adultes, avec des critères différents.
Les personnes proches de la retraite relèvent de règles spécifiques. Mieux vaut se renseigner en amont, auprès de la MDPH ou d’un service social, pour éviter une interruption de versement au moment du changement de situation.
Les pièges qui fragilisent un dossier CDAPH
Beaucoup de refus ne tiennent pas au bien-fondé de la demande, mais à la qualité du dossier transmis. Un certificat médical trop vague, sans description du quotidien, ne permet pas à l’équipe d’évaluer correctement les besoins. De même, un projet de vie réduit à quelques lignes laisse la commission sans prise sur la réalité vécue par la personne.
Autre erreur fréquente : oublier de cocher une prestation. Si l’AAH est demandée mais que la PCH ne l’est pas, la commission n’examinera pas cette seconde possibilité, même si la situation la justifierait. Il faut donc relire la liste des cases avant l’envoi et vérifier que chaque demande correspond à un besoin réel.
Enfin, négliger les délais de renouvellement expose à une interruption des droits. Les décisions sont souvent accordées pour une durée limitée, et la demande de renouvellement gagne à être déposée plusieurs mois avant l’échéance, sans attendre la notification d’expiration. Anticiper reste la meilleure protection contre les ruptures administratives.
Quels droits la CDAPH peut-elle accorder ?
Selon la situation, elle peut attribuer l’AAH pour un adulte, l’AEEH pour un enfant, la prestation de compensation du handicap, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, une carte mobilité inclusion ou une orientation vers un établissement ou service spécialisé. Plusieurs décisions peuvent être cumulées dans une même notification.
Combien de temps faut-il pour recevoir une décision de la CDAPH ?
Le délai varie selon les départements et la charge des services. Un délai de référence de quatre mois est généralement retenu. Sans réponse à l’issue de cette période, un rejet implicite peut s’appliquer, ce qui justifie une relance écrite pour conserver une trace.
Comment contester un refus de la CDAPH ?
Il faut d’abord former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH, dans les deux mois suivant la notification. La commission réexamine le dossier. En cas de refus maintenu, un recours devant la juridiction compétente reste possible, idéalement avec l’aide d’une association spécialisée.
La CDAPH convoque-t-elle la personne avant de décider ?
Dans la majorité des cas, non : la décision est prise sur dossier. Une convocation reste possible lorsque des éléments doivent être précisés, mais elle n’est pas systématique. Un dossier écrit clair et documenté reste donc le principal levier.
Une décision de la CDAPH est-elle définitive ?
Pas toujours. De nombreuses décisions sont accordées pour une durée limitée et doivent être renouvelées avant leur échéance. Un changement de situation durable peut aussi justifier une nouvelle demande, même si une décision précédente est encore en cours de validité.